La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées

Mylène Le Roux
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires
CV

Résumé

(Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; ibid. 2010. 2396 ; ibid. 2011. 129, tribune G. Marcou ; AJCT 2011. 25, obs. J.-D. Dreyfus et Cons. const., 23 juin 2011, n° 2011-632 DC, AJDA 2011. 1297 ; ibid. 1897, note M. Verpeaux)

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Citer

Mylène Le Roux. La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.495. ⟨halshs-02226881⟩

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