Première censure de « cavaliers » dans une loi organique
Résumé
(Cons. const., 28 juillet 2011, n° 2011-637 DC, loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:35
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- HAL Id : halshs-02226880 , version 1
Citer
Julie Benetti. Première censure de « cavaliers » dans une loi organique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.494. ⟨halshs-02226880⟩
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