Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé

CE, 30 déc. 2010, n° 329513, Robert, Lebon ; AJDA 2011. 4

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https://shs.hal.science/halshs-02226870

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226870 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.385. ⟨halshs-02226870⟩

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