Constitutionnalité des nominations aux emplois supérieurs de l'État
Résumé
Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-94 QPC, AJDA 2011. 188 ; AJFP 2011. 154, obs. P. Boutelet [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:21
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02226869 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Constitutionnalité des nominations aux emplois supérieurs de l'État. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.384. ⟨halshs-02226869⟩
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