Le droit à l'emploi et le statut des assistants maternels et familiaux
Résumé
Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-119 QPC, AJDA 2011. 709 ; AJCT 2011. 237 ; RDSS 2011. 524, note D. Boulmier [Licenciement des assistants maternels]
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:19
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226866 , version 1
Citer
Christophe Radé. Le droit à l'emploi et le statut des assistants maternels et familiaux. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.370. ⟨halshs-02226866⟩
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