Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

CEDH, 21 janv. 2011, n° 30696/09, Belgique, Grèce, AJDA 2011. 138

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226862 , version 1

Citer

Anne Levade. Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.334. ⟨halshs-02226862⟩

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