Compensation des transferts de charges et libre administration des collectivités territoriales
Résumé
Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-109 QPC, AJDA 2011. 644 [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:11
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226857 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Compensation des transferts de charges et libre administration des collectivités territoriales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.321. ⟨halshs-02226857⟩
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