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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226854
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:09
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-18:00:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226854 , version 1
Citer
Aurélien Baudu. QPC et contrôle des actes internes du Parlement : un déni de justice conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.305. ⟨halshs-02226854⟩
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