Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical
Résumé
Cons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-89 QPC, Sté Chaud Colatine (Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226848
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:01
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226848 , version 1
Citer
Christophe Radé. Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.241. ⟨halshs-02226848⟩
13
Consultations
0
Téléchargements