Le régime de la mise à la retraite n'est contraire ni au droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni au principe d'égalité
Résumé
Cons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-98 QPC
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:00
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226847 , version 1
Citer
Christophe Radé. Le régime de la mise à la retraite n'est contraire ni au droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni au principe d'égalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.238. ⟨halshs-02226847⟩
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