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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Uti non, abuti

Résumé

Corte costituzionale, sent. n° 23/2011 du 25 janvier 2011 sur l'inconstitutionnalité partielle de la loi n° 51/2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226842 , version 1

Citer

Jean-Jacques Pardini. Uti non, abuti. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.191. ⟨halshs-02226842⟩
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