Uti non, abuti
Résumé
Corte costituzionale, sent. n° 23/2011 du 25 janvier 2011 sur l'inconstitutionnalité partielle de la loi n° 51/2010
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226842
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:53
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226842 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. Uti non, abuti. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.191. ⟨halshs-02226842⟩
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