Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Résumé

Projet de loi organique n° 3071, déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010.

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https://shs.hal.science/halshs-02226841

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:52

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226841 , version 1

Citer

Julie Benetti. Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.186. ⟨halshs-02226841⟩

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