L'initiative parlementaire-citoyenne de l'article 11 de la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

L'initiative parlementaire-citoyenne de l'article 11 de la Constitution

Résumé

Analyse du projet de loi organique n° 3072 portant application de l'article 11 de la Constitution déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226839 , version 1

Citer

Pierre-Henri Prélot. L'initiative parlementaire-citoyenne de l'article 11 de la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.175. ⟨halshs-02226839⟩
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