La limitation de l'accès aux élections professionnelles
Résumé
Cons. const., n° 2010-68 QPC du 19 nov. 2010, Syndicat des médecins d'Aix et région
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:45
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226834 , version 1
Citer
Xavier Bioy. La limitation de l'accès aux élections professionnelles. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02226834⟩
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