Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226830

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:42

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226830 , version 1

Citer

Anne Levade. Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.53. ⟨halshs-02226830⟩

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