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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice

Résumé

Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226830 , version 1

Citer

Anne Levade. Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.53. ⟨halshs-02226830⟩

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