Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif
Résumé
D'une logique de prévention à une logique de correction des inconstitutionnalités
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226828
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:39
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226828 , version 1
Citer
Julie Benetti. Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.42. ⟨halshs-02226828⟩
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