Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif

Résumé

D'une logique de prévention à une logique de correction des inconstitutionnalités
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226828 , version 1

Citer

Julie Benetti. Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.42. ⟨halshs-02226828⟩
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