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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226827
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:38
Dernière modification le : samedi 7 février 2026-05:16:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226827 , version 1
Citer
Michel Bouvier. L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.23. ⟨halshs-02226827⟩
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