Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226826
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:37
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226826 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu, Ferdinand Mélin-Soucramanien. Premier anniversaire de la QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.1. ⟨halshs-02226826⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements