Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage
Résumé
Cons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13-QPC, AJDA 2010. 1398 ; ibid. 2324, note E. Aubin ; D. 2010. 2056, entretien S. Slama
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:30
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226823 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.601. ⟨halshs-02226823⟩
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