L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:27

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226820 , version 1

Citer

Mathieu Disant. L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.541. ⟨halshs-02226820⟩

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