L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
Aix Marseille Université
Droits International, Comparé et Européen

Résumé

Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7-QPC, AJDA 2010. 1172 ; ibid. 1831, note B. Maligner ; ibid. 1849, tribune B. Perrin ; D. 2010. 1560, obs. S. Lavric ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 392, obs. J.-B. Perrier

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226812 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.453. ⟨halshs-02226812⟩

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