Le « feuilleton de la cristallisation des pensions » ou quand des dispositions législatives compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme sont contraires à des droits et libertés que la Constitution garantit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Le « feuilleton de la cristallisation des pensions » ou quand des dispositions législatives compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme sont contraires à des droits et libertés que la Constitution garantit

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

CE, 14 avr. 2010, n° 336753, Labane, Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. Brondel ; ibid. 1018, concl. A. Courrèges ; ibid. 756, obs. S. Brondel ; D. 2010. 1061, note A. Levade ; RFDA 2010. 717, note D. Katz ; Constitutions 2010. 218, obs. B. Mathieu ; Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1-QPC, AJDA 2010. 1051 ; ibid. 1606, note O. Dord ; D. 2010. 1354, obs. S. Lavric ; ibid. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2010. 717, note D. Katz ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ; RTD. civ. 2010. 517, obs. P. Puig

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halshs-02226802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226802 , version 1

Citer

Anne Levade. Le « feuilleton de la cristallisation des pensions » ou quand des dispositions législatives compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme sont contraires à des droits et libertés que la Constitution garantit. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.390. ⟨halshs-02226802⟩

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