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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Politiquement correct mais juridiquement incorrect

Résumé

Cass., 7 mai 2010, n° 09-80.774, D. 2010. 1286 ; Cah. Cons. const. 2010. 256, chron. P. de Montalivet ; ibid. 261, chron. A. Vidal-Naquet ; RTD. civ. 2010. 504, obs. P. Deumier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226796 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226796 , version 1

Citer

Anne-Marie Le Pourhiet. Politiquement correct mais juridiquement incorrect. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.366. ⟨halshs-02226796⟩
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