Politiquement correct mais juridiquement incorrect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Politiquement correct mais juridiquement incorrect

Anne-Marie Le Pourhiet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792979
  • IdRef : 050540262
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

Cass., 7 mai 2010, n° 09-80.774, D. 2010. 1286 ; Cah. Cons. const. 2010. 256, chron. P. de Montalivet ; ibid. 261, chron. A. Vidal-Naquet ; RTD. civ. 2010. 504, obs. P. Deumier

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226796

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Dates et versions

halshs-02226796 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226796 , version 1

Citer

Anne-Marie Le Pourhiet. Politiquement correct mais juridiquement incorrect. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.366. ⟨halshs-02226796⟩

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