Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée

Résumé

CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776, Lebon ; AJDA 2010. 623, note M. Verpeaux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226785

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:46

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226785 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.289. ⟨halshs-02226785⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More