Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée

Résumé

CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776, Lebon ; AJDA 2010. 623, note M. Verpeaux

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Citer

Olivier Le Bot. Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.289. ⟨halshs-02226785⟩

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