Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions

Résumé

CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi

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Citer

Olivier Le Bot. Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.288. ⟨halshs-02226784⟩

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