Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif

Résumé

CE 4 décembre 2009, Lavergne, req. n° 315818, Lebon, n° 315818 ; D. 2010. 1442, obs. F. Granet-Lambrechts ; RFDA 2010. 175, obs. T. Pez ; RTD. civ. 2010. 295, obs. J. Hauser

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226783

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:44

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226783 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.287. ⟨halshs-02226783⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More