Droit à pension - justiciabilité du « principe de non régression » en matière économique et sociale, article 26 de la Convention américaine des droits de l’homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Droit à pension - justiciabilité du « principe de non régression » en matière économique et sociale, article 26 de la Convention américaine des droits de l’homme

Résumé

Cour IADH, 1er juillet 2009, Exceptions préliminaires, fond et réparations, Acevedo Buendia et autres [Licenciés et retraités de l’Inspection générale des Finances] c. Pérou, Série C n° 198

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Dates et versions

halshs-02226781 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226781 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Droit à pension - justiciabilité du « principe de non régression » en matière économique et sociale, article 26 de la Convention américaine des droits de l’homme. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.264. ⟨halshs-02226781⟩

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