Priorité n’est pas primauté ou comment articuler contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Priorité n’est pas primauté ou comment articuler contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cons. const. n° 2009-595 DC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; AJDA 2010. 88, étude M. Verpeaux ; ibid 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; RSC 2010. 201, obs. B. Lamy ; RTD. civ. 2010. 66, obs. P. Puig

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Dates et versions

halshs-02226774 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226774 , version 1

Citer

Anne Levade. Priorité n’est pas primauté ou comment articuler contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.229. ⟨halshs-02226774⟩

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