Laïcité : port du voile dans des établissements publics
Résumé
CEDH 4 décembre 2008, Dogru c. France, req. n° 27058/05, RTD. civ. 2009, p. 285, obs. J. Marguénaud
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:05
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226746 , version 1
Citer
Laurence Burgorgue-Larsen. Laïcité : port du voile dans des établissements publics. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.73. ⟨halshs-02226746⟩
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