Principe de primauté : l'autonomie procédurale des États privilégiée
Résumé
CJCE 25 nov. 2008, C-455/06, Heemskerk BV, Firma Schaap c/ Productschap Vee en Vlees
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:01:58
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226740 , version 1
Citer
Anne Levade. Principe de primauté : l'autonomie procédurale des États privilégiée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.55. ⟨halshs-02226740⟩
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