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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02226736
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:01:54
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226736 , version 1
Citer
Pierre-Henri Prélot. Question prioritaire de constitutionnalité et fonction gouvernementale. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.35. ⟨halshs-02226736⟩
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