La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers de la justice Année : 2016

La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire

Johann Michel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

Citer

Johann Michel. La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire. Les Cahiers de la justice, 2016, 04, pp.629. ⟨10.3917/cdlj.1604.0629⟩. ⟨halshs-02226704⟩
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