Droit économique : Contrats et marchés (dont liberté contractuelle) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

Droit économique : Contrats et marchés (dont liberté contractuelle)

Résumé

CE, 27 octobre 2011, Société TAT, n° 350790 ; TA Dijon, 13 septembre 2011, n° 1101943

Mots clés

2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226620

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:41

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Dates et versions

halshs-02226620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226620 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Droit économique : Contrats et marchés (dont liberté contractuelle). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.231. ⟨halshs-02226620⟩

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