La saisine parlementaire (au titre de l'article 61 de la Constitution) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

La saisine parlementaire (au titre de l'article 61 de la Constitution)

Mots clés

2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226618

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:39

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Dates et versions

halshs-02226618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226618 , version 1

Citer

Julie Benetti. La saisine parlementaire (au titre de l'article 61 de la Constitution). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.85. ⟨halshs-02226618⟩

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