Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226612 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Constitution et biens publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.65. ⟨halshs-02226612⟩
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