Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226610
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:32
Dernière modification le : vendredi 27 janvier 2023-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226610 , version 1
Citer
Laurent Richer. Constitution, contrats et commande publique. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.37. ⟨halshs-02226610⟩
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