Rétention de sûreté

Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

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Mathieu Disant

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droit pénal et procédure pénale Légalité des délits et des peines Rétention de sûreté Application de la loi dans le temps

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226602

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:24

Dernière modification le : vendredi 29 avril 2022-10:12:32

halshs-02226602 , version 1 (01-08-2019)

Mathieu Disant. Rétention de sûreté. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.239. ⟨halshs-02226602⟩

UNIV-PARIS1

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