Perte de validité du permis de conduire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Perte de validité du permis de conduire

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226600

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Dates et versions

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Identifiants

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Citer

Mathieu Disant. Perte de validité du permis de conduire. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.238. ⟨halshs-02226600⟩

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