De l'inconstitutionnalité de la procédure suivie devant les tribunaux maritimes commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

De l'inconstitutionnalité de la procédure suivie devant les tribunaux maritimes commerciaux

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https://shs.hal.science/halshs-02226591

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:13

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226591 , version 1

Citer

Julien Boudon. De l'inconstitutionnalité de la procédure suivie devant les tribunaux maritimes commerciaux. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.221. ⟨halshs-02226591⟩

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