Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226587
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:10
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226587 , version 1
Citer
Régis Fraisse. Les collectivités territoriales régies par l'article 74. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.37. ⟨halshs-02226587⟩
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