Com., 15 octobre 2010, n° 10-14.881 ; Soc., 30 novembre 2010, n° 10-14.175 ; Civ. 2e, 13 janvier 2011, n° 10-16.184 ; Com., 5 avril 2011, n° 10-25.323 ; Civ. 3e, 13 juill. 2011, n° 11-11.072, D. 2011. 1966 ; CA Amiens, 8 févr. 2005, RG n° 04/02965, SCI EMVICA c/ Petit et Lemaire ; CE, 20 mai 2011, n° 347098, Conseil national de l'ordre des médecins, AJDA 2011. 1808 ; Constitutions 2011. 405, obs. X. Bioy ; CE, 29 octobre 2010, n° 334914 ; CE, 11 févr. 2011, n° 325103, Association des riverains de France, au Lebon ; AJDA 2011. 307 ; CE, 15 avr. 2011, n° 346459, Electricité de France (Sté), AJDA 2011. 822 ; CAA Nancy, 25 mai 2011, n° 10NC00584 ; Cons. const., 24 juin 2011, n° 2011-141 QPC, AJDA 2011. 1299 ; D. 2011. 2694, obs. F. G. Trébulle ; Constitutions 2011. 589, chron. E. Guillaume et M.-L. de la Ville Baugé [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]