Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226568 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.206. ⟨halshs-02226568⟩
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