Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226567
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:46
Dernière modification le : vendredi 24 juin 2022-04:15:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226567 , version 1
Citer
Guillaume Drago. Contentieux des validations législatives et des lois rétroactives. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.202. ⟨halshs-02226567⟩
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