Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226566
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:45
Dernière modification le : vendredi 24 juin 2022-04:13:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226566 , version 1
Citer
Xavier Badin. Régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.197. ⟨halshs-02226566⟩
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