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Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226565 , version 1

Citer

Xavier Badin. Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.196. ⟨halshs-02226565⟩
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