Pas de QPC sur la motivation des arrêts de cour d'assises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Pas de QPC sur la motivation des arrêts de cour d'assises

Résumé

Cass., 19 mai 2010, n° 09-87.307, D. 2010. 2236, point de vue H. Nico ; Cass., 19 mai 2010, n° 09-82.582, D. 2010. 1352 ; ibid. 1352 ; RTD. civ. 2010. 508, obs. P. Deumier

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https://shs.hal.science/halshs-02226558

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Dates et versions

halshs-02226558 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226558 , version 1

Citer

Julien Boudon. Pas de QPC sur la motivation des arrêts de cour d'assises. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 31, pp.246. ⟨halshs-02226558⟩

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