Le ministère public est-il une autorité judiciaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Le ministère public est-il une autorité judiciaire ?

Résumé

Crim., 15 déc. 2010, n° 10-83.674, D. 2011. 338, obs. S. Lavric, note J. Pradel

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https://shs.hal.science/halshs-02226555

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:36

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Dates et versions

halshs-02226555 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226555 , version 1

Citer

Wanda Mastor. Le ministère public est-il une autorité judiciaire ?. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 31, pp.231. ⟨halshs-02226555⟩

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