De l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève dans les services publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

De l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève dans les services publics

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

CE, 11 juin 2010, n° 333262, Syndicat sud RATP, Lebon ; AJDA 2010. 1178 ; ibid. 1719, concl. F. Lenica

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Dates et versions

halshs-02226548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226548 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. De l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève dans les services publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.197. ⟨halshs-02226548⟩

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