Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

Résumé

CE, 10 févr. 2010, n° 329100, Perez, Lebon ; AJDA 2010. 239 ; ibid. 561, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 596, chron. S. Nicinski, P.-A. Jeanneney et E. Glaser ; D. 2010. 506, et les obs.

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Citer

Ariane Vidal Naquet. Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.187. ⟨halshs-02226545⟩

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