Langue française et liberté de l'enseignement
Résumé
CE, 13 janvier 2010, n° 313744, Ass. Défense de la langue française et Ass. Avenir de la langue française ; CAA Bordeaux, 23 février 2010, n° 07BX01674, Ass. Ikas-Bi
CE, 13 janvier 2010, n° 313744, Ass. Défense de la langue française et Ass. Avenir de la langue française ; CAA Bordeaux, 23 février 2010, n° 07BX01674, Ass. Ikas-Bi
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:19
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:59